Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Définitions

1/ Société

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans condition ni réserve, entre Cécile MONIN-FORESTIER et toute personne physique ou morale (ci-après “Le Client”) pour tout achat de service payant sous l’égide de l’appellation Signe et Allaitement, Cécile MONIN-FORESTIER.

2/ Client

Client : co-contractant de la société

• Le client-non-professionnel : personne physique qui agit à des fins personnelles n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle
• Le client-professionnel : structure faisant appel aux services de la société

 

Clause n° 2 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des prestations décrites sur le site internet.

Toute prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Clause n° 3 : Prix

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, la société n’est pas soumise à la TVA.

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf si un élément conditionnant du service est modifié à la demande du client (lieu de la prestation, nombre de personnes présentes…).

 

Clause n°4 : Commande

L’achat d’un service est conditionné par un premier contact par téléphone et/ou mail qui permettra de définir les services, le lieu de la prestation, les tarifs.

Dans le cas des formations, la commande d’une action de prestation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande ou du devis dûment accepté. Sauf dispositions particulières et expresses, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition. A réception de l’ensemble des documents précités, Cécile MONIN-FORESTIER adressera une convention de formation ou un contrat de prestation. La facturation sera établie à l’entité demandeuse.

Le choix du mode de paiement et le versement éventuel d’un acompte peuvent être nécessaires pour finaliser la commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des services disponibles.

 

Clause n°5 : Dates et Lieux

Les prestations peuvent avoir lieu, sur site, à domicile ou au cabinet en fonction du besoin estimé et des moyens mis à disposition.

Les dates et lieux de la réalisation de la prestation seront définis entre les parties selon leurs disponibilités.

Les dates de délivrance de la prestation sera précisée sur le devis transmis au client professionnel.

Tout report demandé par le client devra être communiqué par écrit au moins 30 jours avant la date convenue initialement.

 

Clause n° 6 : Modalités de règlement & retards

Les factures sont payables en euros à l’ordre de Cécile MONIN-FORESTIER par chèque, espèces, Carte bancaire, virement ou Lien SUM UP.

• Pour le client non professionnel : le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation. Un acompte peut être demandé à la commande.
• Pour le client professionnel : les factures sont payables à 30 jours de la date de la facture.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-5 et L441-6 du code du commerce. La société se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce moment.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

 

Clause n° 7 : Refus de commande

En cas de défaut de paiement, d’identification incomplète ou de tout autre problème lié à la commande, Cécile MONIN-FORESTIER se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client qui aurait déjà commandé un service qui aurait été annulé avant son exécution.

Dans le cas où un client passerait une commande à la société, sans avoir procédé au paiement de (des) commande(s) précédente(s), elle pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le client puisse prétendre une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Clause n° 8 : Droit de rétractation, annulation des prestations

Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa réservation, il souscrit à une « prestation de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée »

Annulation à l’initiative du client non professionnel :

En cas d’annulation à l’avance (plus de 48h), nous vous proposerons de participer à un autre événement du même type, au même tarif. Si aucune autre date ne peut être proposée par la société, un remboursement sera envisagé. En cas d’annulation moins de 48h à l’avance, la société ne pourra pas proposer de nouvelle date et le montant de la prestation annulée sera dû dans un délai raisonnable de moins d’1 mois.

Annulation à l’initiative du prestataire :

La société se réserve le droit de reporter ou d’annuler une consultation, une formation, un atelier en cas de défaillance du prestataire. Le client se verra proposer une nouvelle date sur la même thématique.

La société se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier si moins de 3 personnes étaient effectivement inscrites. Le client se verra proposer une nouvelle date d’atelier sur la même thématique.

Annulation à l’initiative du client professionnel :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• Pour les prestations proposées sur le site internet:
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• Pour les prestations faites sur devis :

– Pour toute annulation communiquée par le client professionnel à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la prestation, 50 % du montant de la formation sera facturée par la société à ce dernier.

– Pour toute annulation communiquée par le client professionnel à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100 % du montant de la prestation sera facturée par la société à ce dernier.

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 et 1218 du Code civil.

 

Clause n° 9 : Nature des obligations et responsabilité

1)Nature des obligations

Cécile MONIN-FORESTIER garantit au Client la bonne exécution de la prestation, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Cécile MONIN-FORESTIER s’engage à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable quand au résultat de la prestation.

 

Le client s’engage à transmettre et à mettre à disposition de Cécile MONIN-FORESTIER tous les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement de la part du client, Cécile MONIN-FORESTIER ne pourra aucunement être tenue responsable de la mauvaise réalisation de la prestation. 

 

2)Responsabilité

La responsabilité de Cécile MONIN-FORESTIER ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Cécile MONIN-FORESTIER a préalablement émis des réserves.

 

La responsabilité de la société ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.

Elle ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors d’un atelier, d’une consultation ou d’une formation.

Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client.

La responsabilité de Cécile MONIN-FORESTIER ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucun cas, Cécile MONIN-FORESTIER ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non d’un dommage matériel, ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Cécile MONIN-FORESTIER serait retenue, la garantie serait limitée au montant TTC payé par le client pour la fourniture du service.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Cécile MONIN-FORESTIER par écrit, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La société a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile.

 

 Clause n°10 : Données personnelles et droit d’accès

Les informations et données personnelles recueillies sur le site sont réservées à l’usage de la société.

Le destinataire des données est : Signe et Allaitement, Cécile MONIN-FORESTIER.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que peut être exercé en s’adressant à contact@signeetallaitement.fr ou par voie postale à :

Cécile MONIN-FORESTIER – 1 rue de la Combotte – 21200 STE MARIE LA BLANCHE

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Le site et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le contrat porte sur une prestation de services et n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent.

En particulier, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle

 

Clause n° 12 : Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le Client aura eu connaissance ou qui auront été́ communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Cécile MONIN-FORESTIER s’engage à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf lorsque les textes légaux ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorisent tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés, chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité́ pendant une durée illimitée.

 

Clause n° 13 : Communication

Le Client professionnel autorise expressément la société à mentionner son nom, son logo et à faire mention au titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Clause n° 14 : Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). 

 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas d’un litige avec un client particulier pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Clause n° 15 : Modification

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. A charge au client, au moment de valider la commande, de vérifier son adhésion aux présentes conditions de vente.

Date et lieu de rédaction de ces CGV : A STE MARIE LA BLANCHE, le 27 mars 2022